J.O. 174 du 29 juillet 2006
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Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR : ECOX0600107R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 et son titre XIII ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques no 2000-294 du 5 avril 2000 et no 2000-612 du 4 juillet 2000 et par la loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 133 ;
Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 9 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 8 ;
Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance no 2002-1450 du 12 décembre 2002, par la loi no 2003-660 du 21 juillet 2003 et par la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, notamment son article 3 ;
Vu la loi no 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 47 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 mars 2006 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 mars 2006 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 février 2006 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 17 février 2006 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 23 février 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
TITRE Ier
APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE
ET PROTECTION DES INVESTISSEURS
Article 1
I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 411-2, L. 412-1, L. 431-7, L. 433-3, L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 par les articles 25, 26, 30, 31, 32 et 34 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, sous réserve des adaptations prévues au II.
II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Les articles L. 734-1, L. 744-1, L. 754-1 et L. 764-1 sont complétés par les mots : « et sous réserve de l'adaptation suivante : » et par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 411-2, les mots : "et de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable sont supprimés. » ;
2° Aux articles L. 734-2, L. 744-2, L. 754-2 et L. 764-2, les mots : « , à l'exception de son dernier alinéa, » sont supprimés ;
3° Les articles L. 734-10, L. 744-10, L. 754-10 et L. 764-10 sont complétés par les mots : « et sous réserve de l'adaptation suivante : » et par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots : "marché réglementé, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par le mot : "français » ;
4° a) L'article L. 734-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 734-12. - I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :
« a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par le mot : "français ;
« b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers sont remplacés par les mots : "à l'étranger ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
« a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par le mot « français ;
« b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "de France. »
b) L'article L. 744-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 744-12. - I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :
« a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par le mot : "français ;
« b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers sont remplacés par les mots : "à l'étranger ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
« a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par le mot : "français ;
« b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "de France. »
c) L'article L. 754-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 754-12. - I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :
« a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par le mot : "français ;
« b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers sont remplacés par les mots : "à l'étranger ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
« a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par le mot : "français ;
« b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "de France.
« 3° Pour l'application des articles L. 451-3 et L. 465-1, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
d) L'article L. 764-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 764-12. - I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :
« a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par le mot : "français ;
« b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers sont remplacés par les mots : "à l'étranger ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
« a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par le mot : "français ;
« b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "de France. »
III. - Le V de l'article 26 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée est abrogé.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'AUTORITÉ
DES MARCHÉS FINANCIERS
Article 2
I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17-1, L. 621-18, L. 621-22, L. 621-31 à L. 621-35 par les articles 26, 29, 30, 32 et 34 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, sous réserve des adaptations prévues au II.
II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 736-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 736-5. - I. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7-1, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9 à L. 621-20-1, l'article L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les articles L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - 1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :
« a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimés ;
« b) Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots : "conformément à la directive 2003/125 /CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6 /CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts sont supprimés. »
2° L'article L. 746-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 746-5. - I. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7-1, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9 à L. 621-20-1, l'article L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les articles L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - 1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :
« a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimés ;
« b) Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots : "conformément à la directive 2003/125 /CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6 /CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts sont supprimés. »
3° L'article L. 756-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 756-5. - I. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7-1, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9 à L. 621-20-1, l'article L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les articles L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - 1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :
« a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimés ;
« b) Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;
« 2° Pour l'application du IV de l'article L. 621-22, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
« 3° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots : "conformément à la directive 2003/125 /CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6 /CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations sont supprimés. »
4° L'article L. 766-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 766-5. - I. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7-1, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9 à L. 621-20-1, l'article L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les articles L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - 1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :
« a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimés.
« b) Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots : "conformément à la directive 2003/125 /CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6 /CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations sont supprimés. »
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 3
I. - Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification de l'article L. 214-43 par l'article 16 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, sous réserve de l'adaptation prévue au II pour la Polynésie française.
II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 752-6 est inséré l'alinéa suivant :
« Pour l'application de l'article L. 214-43, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »Article 4
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin